Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique
Direction de la Séance
N°89
27 mai 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 486 , 485 , 453)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 30 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de créer un grade à accès fonctionnel dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie A des trois versants de la fonction publique -Etat, territoriale et hospitalière-, correspondant aux postes d'encadrement-. Cependant le grade à accès fonctionnel est un grade dont les conditions d'éligibilité relèvent de critères subjectifs et difficiles à réunir. En outre, sa création n'a fait l'objet d'aucun accord avec les organisations syndicales.