En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 30, qui n'était pas prévu dans les accords de Bercy reprend un protocole d'accord présenté par le Gouvernement aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, lesquelles ont, dans leur immense majorité, refusé cette disposition.

Seule une organisation a signé cet accord, mais encore faut-il rappeler qu'elle est, auprès des infirmiers et des personnels paramédicaux de la fonction publique extrêmement minoritaire. Preuve en est, à l'occasion des dernières élections professionnelles dans la catégorie des infirmiers, cette organisation a remporté 0%.

Toutes catégories professionnelles confondues, ces résultats ne dépassent pas les 1%.

Cet article constitue par ailleurs une véritable remise en cause du droit à la retraite à 55 ans des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé, ce qui constitue une négation de la pénibilité de ces professions.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.