En séance

Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 486 , 485 , 453)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FISCHER et AUTAIN, Mmes PASQUET, DAVID, HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 30

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Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas ont pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé, ce qui n'est pas acceptable.

En effet, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ en retraite à 55 ans, il faut avoir validé 15 ans d'exercice en service actif (c'est-à-dire auprès des patients). Ainsi, passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B, mais passe catégorie A mais «non catégorie A active ».Toutefois, en l'état actuel du droit, cela ne prive pas les personnels de leur capacité à partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans. 

Or, les alinéas qu'entend supprimer cet article retirent le bénéfice des droits acquis, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.