Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°100
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Les obligations du service public postal ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.