Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 50 (2009-2010) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 21 octobre 2009

Disponible en une seule page HTML (623 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (228 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA POSTE, UNE ENTREPRISE FONDAMENTALE POUR LA VIE SOCIALE ET DES TERRITOIRES
    
    • A. UNE ENTREPRISE DE STATURE INTERNATIONALE EN COURS DE MODERNISATION
      
      • 1. Un groupe intégré et multiservices unique à l'échelle européenne
        
      • 2. Une modernisation continue porteuse de résultats
        
      • 3. Une dimension sociale forte pour le premier employeur national après l'État
        
    • B. UN SYMBOLE NATIONAL AU CoeUR DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS
      
      • 1. La réalisation de missions de service public
        
        • a) Le service public des envois postaux et le service universel postal
          
        • b) Le service public du transport et de la distribution de la presse
          
        • c) La mission d'accessibilité bancaire
          
        • d) La mission d'aménagement du territoire
          
      • 2. Une place symbolique très forte dans le coeur des Français
        
  • II. UN SECTEUR POSTAL AFFECTÉ PAR DE PROFONDS CHANGEMENTS
    
    • A. LA CONCURRENCE DE NOUVEAUX MODES DE CORRESPONDANCE
      
      • 1. Un processus de dématérialisation des correspondances croissant
        
      • 2. Des conséquences notables sur le marché du courrier
        
      • 3. Des opportunités de croissance toutefois recelées par l'ère numérique
        
    • B. L'OUVERTURE PROGRESSIVE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE
      
      • 1. La Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
        
      • 2. La Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
        
      • 3. La directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
        
    • C. LE DÉVELOPPEMENT EN EUROPE D'OPÉRATEURS PUISSANTS ET ANIMÉS D'AMBITIONS INTERNATIONALES
      
      • 1. La menace représentée par les grands opérateurs historiques nationaux
        
      • 2. La difficulté toutefois à faire émerger de nouveaux entrants
        
    • D. DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT PRÉVUS POUR TROIS DES QUATRE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
      
      • 1. Le service universel postal
        
      • 2. La mission de transport et distribution de la presse
        
      • 3. La mission d'accessibilité bancaire
        
    • E. UNE QUESTION NON RÉSOLUE : LE FINANCEMENT DE LA MISSION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
      
      • 1. Un financement partiel
        
      • 2. Un financement déséquilibré
        
      • 3. La nécessité d'un financement intégral et pérenne
        
  • III. LA NÉCESSITÉ D'UNE ADAPTATION STATUTAIRE ET RÈGLEMENTAIRE
    
    • A. RÉVISER LE STATUT DE LA POSTE POUR LA PRÉPARER AUX NOUVEAUX DÉFIS
      
      • 1. La nécessité de mobiliser de nouveaux fonds propres
        
      • 2. Des hypothèses alternatives à écarter d'office
        
      • 3. La solution équilibrée du changement de statut, tout en préservant le caractère public du capital et le statut des personnels
        
      • 4. Permettre à l'opérateur historique de relever de nouveaux défis
        
    • B. TRANSPOSER EN DROIT FRANÇAIS LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. Un marché national encore trop peu concurrentiel
        
      • 2. Un segment de marché « contestable » par de nouveaux entrants trop restreint
        
      • 3. L'exigence communautaire d'une libre concurrence sur un marché régulé
        
  • IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
    • A. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N°  90-568 DU 2 JUILLET 1990 (TITRE IER)
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES ET TRANSPOSANT LA TROISIÈME DIRECTIVE POSTALE (TITRE II)
      
    • C. LES DISPOSITIONS DIVERSES (TITRE III)
      
  • V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ VOTRE COMMISSION
      
    • B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier- DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI NO 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM
    
  • Article 1er - (Article 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Statut de La Poste
    
  • Article 2 (Article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Missions de service public de La Poste et autres activités
    
  • Article 2 bis nouveau (Article 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Points de contact de La Poste
    
  • Article 2 ter nouveau (Article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts) - Financement du fonds de péréquation de La Poste
    
  • Article 3 (Article 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Mission d'aménagement du territoire
    
  • Article 4 (Article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Contrat d'entreprise État-La Poste
    
  • Article 5 (Article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Composition du conseil d'administration
    
  • Article 6 (Article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste
    
  • Article 7 (Article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Statut des fonctionnaires de La Poste
    
  • Article 8 (Article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Agents contractuels
    
  • Article 9 (Article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Intéressement et épargne salariale
    
  • Article 10 (Article 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste
    
  • Article 11 (Article 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Dispositions transitoires
    
  • Article 12 (Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes
    
  • Article 12 bis nouveau (Article L. 323-2 du code du travail) - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
    
  • TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES ET PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008
    
  • Article 13 (Article L. 1 du code des postes et communications électroniques) - Service universel de La Poste
    
  • Article 14 (Article L. 2 du code des postes et communications électroniques) - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans
    
  • Article 15 (Article L. 2-1 du code des postes et communications électroniques) - Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel
    
  • Article 16 (Article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques) - Fonds de compensation du service universel
    
  • Article 17 (Article L. 3 du code des postes et communications électroniques) - Clarification rédactionnelle
    
  • Article 18 (Article L. 3-2 du code des postes et communications électroniques) - Soumission du secteur postal à une même réglementation d'intérêt général
    
  • Article 19 (Article L. 3-4 du code des postes et communications électroniques) - Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés
    
  • Article 20 (Article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques) - Renforcement des pouvoirs du régulateur
    
  • Article 21 (Article L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et communications électroniques) - Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux
    
  • Article 22 (Article L. 17 du code des postes et communications électroniques) - Modification de cohérence
    
  • Article 23 (Article L. 18 du code des postes et communications électroniques) - Modification de cohérence
    
  • Article 24 (Article L. 19 du code des postes et communications électroniques) - Modification de cohérence
    
  • TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 25 - Entrée en vigueur du titre Ier
    
  • Article 26 - Entrée en vigueur du titre II
    
• ANNEXE I - COMPTE RENDU DES AUDITIONS
  
  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - (Mercredi 9 septembre 2009)
    
  • Groupe La Poste - (Mercredi 7 octobre 2009)
    
  • Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire - (Mercredi 14 octobre 2009)
    
• ANNEXE II - EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
  
  • Mardi 20 octobre 2009
    
  • Mercredi 21 octobre 2009
    
• ANNEXE III - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES