B. TRANSPOSER EN DROIT FRANÇAIS LES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES
1. Un marché national encore trop peu concurrentiel
Le marché français du courrier se caractérise, au regard des autres marchés européens, par son faible caractère concurrentiel . L'ARCEP a délivré des autorisations à une vingtaine d'entreprises qui offrent aujourd'hui des services postaux locaux ou nationaux.
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Autorisations sur le segment des envois transfrontières |
Autorisations pour la distribution sur une zone locale |
Autorisations pour la distribution* d'envergure nationale (hors DOM) |
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2006 |
6 |
3 |
1 |
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2007 |
4 |
7 |
0 |
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Remarques |
9 filiales de postes et une entreprise indépendante |
* hors La Poste |
Le marché des correspondances transfrontalières sortantes , ouvert depuis déjà longtemps, est aujourd'hui le plus concurrentiel . A deux exceptions près, ces opérateurs sont des filiales de grandes postes étrangères, La Poste détenant moins de 80 % du marché global.
Le marché du courrier non adressé , très développé en France avec un chiffre d'affaires de 0,6 milliard d'euros, est largement dominé par la filiale de La Poste, Médiapost. Ce marché compte toutefois de nombreux petits acteurs locaux et régionaux.
Le marché des envois de correspondances domestiques a enregistré l'arrêt d'activité d'Adrexo, seul à s'être positionné comme une alternative postale privée à vocation nationale. Il est aujourd'hui très largement dominé par La Poste, qui n'est que marginalement concurrencée par des titulaires d'autorisation détenant de faibles parts de marché et intervenant sur des secteurs de niche et des relations B to B .
2. Un segment de marché « contestable » par de nouveaux entrants trop restreint
En théorie, la part du marché postal français ouverte à la concurrence est importante . Le monopole légal correspond en effet à plus de 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur un marché total dont le périmètre peut être estimé à 15 milliards dans son acception la plus large, c'est-à-dire incluant l'express domestique et la distribution d'imprimés sans adresse.
En réalité, le segment réellement « contestable » par des distributeurs concurrents sur le marché de la correspondance ne dépasse gère un milliard d'objets -sur les 16 milliards d'objets que représentent les envois de correspondance- puisqu'il se réduit à la partie du courrier émis en nombre, non-urgent, distribué dans les seules zones denses et d'un poids supérieur à 50 grammes.
Pour un opérateur alternatif, il faut donc atteindre une part de marché élevée sur un segment contestable très limité pour espérer couvrir les seuls coûts opérationnels d'un réseau de distribution. Or, les prestataires privés ne trouvent pas actuellement les trafics qui leur permettent de réaliser des économies d'échelle nécessaires pour concurrencer La Poste. A l'inverse, dans les pays où le segment ouvert est significativement plus élevé, les opérateurs alternatifs atteignent le « point critique » avec une part de marché plus limitée.