Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

N°102

29 octobre 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.