Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°103
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques
par les mots :
la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service universel assume ses obligations.