Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°104
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
L'ancien article L-2 du code des postes et télécommunications définissait les obligations de service universel postal. Il est réécrit par le présent projet de loi pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des activités postales, ce que les sénateurs du groupe CRC SPG refusent.