Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°105
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l'exécution du service universel.