Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°106 rect.
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer le mot :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.