Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°111
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 2-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.