Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°114
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
coûts nets
par les mots :
coûts directs et indirects
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.