Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°115
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation.