Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°122
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article
L'article L.3 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.