En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 18

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »

Objet

Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale. En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à cette même logique d'abandon.

Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.

A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seules territoires dynamiques de notre pays.