Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°127
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».