Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°132
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :
« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques soit également consultée sur les projets de loi relatifs aux services postaux.