Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°134
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5-1 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence des activités postales et considèrent que la délivrance des autorisations doit rester de la compétence du ministre des postes.