Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°145
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5-4 du même code est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur de gros clients auront à terme pour contrepartie, une hausse des tarifs pour les petits consommateurs.