Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°189
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Jacques BLANC
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision sur la pérennité des conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants.