En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DETCHEVERRY, IBRAHIM RAMADANI, MAGRAS, FLEMING, LAUFOAULU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 13

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Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

à l'unité

Objet

Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.

L'amendement permet ainsi de rappeler que la péréquation tarifaire à l'unité - le prix unique du timbre - concerne non seulement le territoire en métropole mais également en outre-mer.