Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°199
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette quote-part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.