En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Son capital, détenu par l'État, peut-être ouvert à d'autres institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'État, à l'exception de...

Objet

L'article 1^er du projet de loi fait évoluer le statut juridique de La Poste en le transformant à compter du 1er janvier 2010 en société anonyme.

Cet article dispose également que la totalité de son capital sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public.

De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que le capital de La Poste soit détenu par l'Etat et la Caisse de dépôts et consignations plutôt que d'autres acteurs institutionnels publics dont les intérêts pourraient fluctuer en fonction des desiderata des actionnaires privés de ces opérateurs.

Cet amendement permet de garantir, en plus de l'Etat, que seuls des institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'Etat pourront entrer au capital de La Poste et, à ce jour, seule la Caisse des dépôts et consignations répond à ces critères.