Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

N°23

28 octobre 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste. Ils considèrent que l'évolution de sa forme juridique en société anonyme ouvre la voie à une privatisation à court terme préjudiciable aux usagers et aux personnels. Enfin ils estiment que cette transformation n'est pas nécessaire pour moderniser l'entreprise et lui donner les moyens de prospérer et de remplir ses missions de service public.