Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°255
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ;
Objet
Amendement de clarification.