Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°264
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.