Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°268
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'exception de la part détenue au titre de l'actionnariat de ses personnels, 100% du capital de La Poste est public.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer que le capital non détenu par les personnels restera intégralement public, en conformité avec les déclarations des membres du Gouvernement allant dans ce sens.