Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°270
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.