Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°271
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions.
Objet
Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.