Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°281 rect. bis
6 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression.
Objet
Dans un contexte de fracture numérique criante entre les zones rurales et les grands centres urbains, il est impératif de garantir à tous les habitants un accès à internet à haut débit.