Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°285
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.