Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

N°297

29 octobre 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Objet

Amendement de repli.

Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.