Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°301
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 8
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;
Objet
Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumettant au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité.