Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°307
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qu'une part minoritaire
par les mots :
que 10 %
Objet
Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.