Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°312
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Il est dans l'intérêt des agents de La Poste et de celui de ses usagers que La Poste reste une personne morale de droit public, et non une société anonyme.