Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°315
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
pour une durée de quinze ans
Objet
En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.