Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°318
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
à des tarifs abordables
par les mots :
et gratuites
Objet
Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.