Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°322
30 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, PIERRE, JARLIER, CARLE, FAURE, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, JUILHARD et GOUTEYRON
ARTICLE 14
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.
Une information tous les trois ans ne permettrait pas à la représentation nationale de corriger les éventuelles carences ou insuffisances du service universel postal constatées.