En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.