Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°336
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Après le 1er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public.
Objet
Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.