Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°342
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage
Objet
Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élargissement de l'assiette est autorisé par la directive.