Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°344
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
Objet
La contribution des prestataires de services postaux au fonds de compensation doit être calculée sur l'ensemble des envois postaux relevant du service universel.