Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°382
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique.
Objet
Il s'agit de repréciser qu'un point contact ne peut être comptabilisé comme tel s'il est dématérialisé.