Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°385
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions.
Objet
L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être chiffrées et faire l'objet d'une réactualisation régulière et indépendante.