Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°400
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
par les mots :
après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Objet
La consultation n'est ni suffisante ni contraignante. Or les conditions d'exercice des missions de service universel postal nécessitent un engagement plus important.