Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°420
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et rattaché
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 3
Compléter de cet alinéa par les mots :
et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier la notion, quelque peu imprécise, de « spécificités » du territoire français, et de garantir que les zones handicapées en termes d'accessibilité aux services soient bien prises en compte de façon équitable en dehors de toute logique de rationalisation économique.