En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattaché

ARTICLE 13

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Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.

Objet

L'orientation des prix sur les coûts rendrait les services postaux particulièrement onéreux et inaccessibles à certains habitants et à certaines zones géographiques enclavées, isolées, faiblement peuplées et donc inintéressantes en terme d'investissement et d'exercice du jeu de la concurrence.