En séance

Projet de loi La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

 l'État

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels.