Projet de loi La Poste
Direction de la Séance
N°443
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.